Expulsion Order Upheld Despite Challenges to Motivation and Police Custody

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

M. B soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la garde à vue, au cours de laquelle son droit au séjour a été vérifié, est irrégulière : en effet, il a été contrôlé sans motif valable, et la grille de vulnérabilité qui a été remplie ne lui a pas été communiquée ; dès lors, l'obligation de quitter le territoire prise à l'issue est illégale ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen n'est pas motivé, a été décidé par une autorité incompétente et présente un caractère disproportionné en l'absence de menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). ".

2. M. B, de nationalité tunisienne, a déclaré être entré en France dans le courant du mois de novembre 2021. Il a été interpellé le 3 mai 2024 et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance de son véhicule. A cette occasion, il n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français pas plus que de son séjour. La préfète du Rhône l'a donc obligé à quitter le territoire français en application du 1° de l'article L. 611-1 précité.

3. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Rhône s'est fondée pour ordonner l'éloignement de M. B. Elle est donc suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, les conditions dans lesquelles se sont déroulées la garde à vue de M. B sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre, celles-ci relevant des prérogatives de l'officier de police judiciaire dont le juge administratif n'a pas à connaître. Dès lors, le moyen par lequel M. B soutient que sa garde à vue aurait été irrégulière au motif qu'il aurait été contrôlé sans raison valable par la gendarmerie et que la fiche de vulnérabilité renseignée au cours de la garde à vue ne lui aurait pas été remise, est inopérant et ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, M. B ne joint aucune pièce à son recours permettant d'apprécier l'ancienneté autant que les conditions de son séjour en France, encore récent au demeurant. S'il a déclaré, au cours de son audition, y vivre avec son épouse de même nationalité que lui et ses enfants mineurs qui sont également scolarisés, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale et à la poursuite de la scolarité des enfants dans leur pays d'origine. Par ailleurs, M. B ne démontre pas être marié ni même être en couple avec une ressortissante de nationalité française, comme il le déclare dans sa requête en contradiction avec les propos tenus lors de sa garde à vue. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ".

7. Les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut interdire à un ressortissant étranger de retourner sur le territoire français. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées par M. B au soutien de sa contestation de la légalité de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours dont l'objet est distinct de l'interdiction de retour et qui est régi par l'article L. 612-1 précité. Le moyen soulevé par le requérant, qui est inopérant, ne peut donc qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision désignant le pays de renvoi :

8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision désignant un pays de renvoi serait elle-même illégale.

10. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, sans assortir son moyen d'aucun commencement de démonstration, M. B ne met pas le tribunal en mesure de se prononcer sur son bien-fondé. Un tel moyen ne peut donc qu'être écarté.

En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen :

11. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B ferait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen, aucune décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'ayant été édictée à son encontre. Les moyens par lesquels il en conteste la légalité ne peuvent donc qu'être écartés.

12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

13. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". Le recours de M. B, qui n'est assorti d'aucune pièce à l'exclusion des certificats de scolarité de ses enfants, et dont les moyens sont manifestement infondés, présente un caractère abusif. S'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 précité, il convient d'en rappeler l'existence à l'intéressé.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Rhône et à la Ligue des droits de l'homme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

La magistrate désignée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,