Applicant v. Prefecture (Re-entry Ban and Residence Assignment Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées 29 octobre et les 7, 13 et 14 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Mary, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d'annuler la décision du 26 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

*est insuffisamment motivée ;

*a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

*est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

*méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

*méconnaît les articles L. 423-23, L. 422-1 alinéa 2, L. 422-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

*est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

- la décision d'assignation à résidence :

*a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

*est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

*est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

­ les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024, ont été entendus :

- le rapport de M. Armand ;

- les observations orales de Me Mary pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 19 août 2004, est entré régulièrement en France le 8 juillet 2019 sous couvert de son passeport national revêtu d'un visa de court séjour. Le 23 mai 2022, il a présenté une demande d'admission au séjour, que le préfet de la Seine-Maritime a rejetée par un arrêté du 19 août 2022 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Le recours de M. A contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 avril 2023, confirmée par la cour administrative d'appel de Douai le 25 septembre 2023. Le requérant demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 612-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France de manière continue depuis l'âge de quatorze ans. Il entretient des relations d'une grande intensité avec son cousin, qui l'héberge et qui s'est vu délégué la puissance paternelle par ordonnance du tribunal d'instance de Rufisque du 17 juin 2021. En outre, il a poursuivi sa scolarité sur le territoire français depuis l'année 2019, en obtenant avec succès son brevet en 2020 et un baccalauréat professionnel en 2023, et il est actuellement inscrit en 2ème année de BTS " Assistance technique d'ingénieur ". Ses enseignants ont salué son sérieux, son investissement et la rigueur de son travail. Dans ces conditions, et alors même que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il a néanmoins quitté depuis plus de cinq ans, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de six mois, qui s'oppose à ce que le requérant puisse, dans le pays dont il est originaire, y demander un visa long séjour " étudiant " pour revenir en France, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 26 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a interdit le retour sur le territoire français de M. A pour une durée de six mois doit être annulée.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :

7. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence () ".

8. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. A est assigné à résidence au 1 rue des Roitelets à Fontenay (76 290), qui est le lieu où il réside, mais que l'arrêté litigieux lui interdit de quitter les communes de la circonscription de sécurité publique du Havre, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Fontenay. Ainsi, dès lors que la résidence du requérant n'est pas située au sein du périmètre dans lequel il est autorisé à circuler, la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 26 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. A doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Mary, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mary de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. B A.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 26 octobre 2024 sont annulés.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Mary, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Mary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

G. ArmandLe greffier,

signé

J.-L. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404371