Applicant v. Prefecture: Denial of Penalty for Delayed Residence Permit Issuance Pending Status Validation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'ordonnance n° 2401493 en date du 6 mars 2024 afin d'ordonner à la préfecture de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 900 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la préfecture n'a pas mis en œuvre l'injonction, prononcée par l'ordonnance rendue par le juge des référés de ce tribunal le 6 mars 2024, de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de sa notification ;

- en conséquence, elle sollicite la modification de cette injonction afin qu'elle soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- ses services se trouvent dans l'impossibilité d'éditer le titre de séjour de Mme B, à défaut d'avoir obtenu la validation de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, formalité indispensable pour permettre son intégration dans l'application AGDREF ;

- dans l'attente de cette validation, ses services ont procédé au renouvellement de l'attestation de prolongation de l'instruction de cette demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 avril 2024 à 14h00 en présence de

M. Ngassaki, greffier d'audience, Mme Letort a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Selon l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat ". Enfin, l'article R. 424-1 de ce code dispose que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ".

4. Mme B, ressortissante iranienne née le 26 juin 1990, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection internationale par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 novembre 2022. Le 28 décembre suivant, la requérante a saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée, et par une requête en date du 7 février 2024, Mme B a saisi le présent tribunal d'une requête aux fins d'obtenir la suspension de la décision implicite de rejet de cette demande. Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cette décision implicite de rejet et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de la requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance. Mme B demande la modification de cette ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

5. Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne se prévaut de l'impossibilité dans laquelle il se trouve actuellement de mettre en fabrication la carte de résident de Mme B, en l'absence d'une validation préalable de son état civil par le pôle Protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en charge de la gestion des actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale. Par conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal par l'ordonnance du 6 mars 2024 serait demeurée sans effet. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés, Le greffier,

Signé : C. Letort Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,