Annulment of Deportation Order for Failure to Examine Specific Residency Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 juillet 2024 et le 30 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Sergent, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour et de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette même décision sous astreinte de 100 euros par jours de retard et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation de provisoire de séjour et de travail.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation par son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation en examinant seulement la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a également sollicité cette admission en se prévalant de l'article L. 435-2 du même code ;

- le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires et motifs exceptionnels justifiant qu'il lui soit délivré un titre de séjour ;

- le préfet a méconnu l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il remplit les conditions pour se voir admettre au séjour sur ce fondement ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus sur sa vie privée et familiale.

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant albanais né le 24 février 1990, qui déclare être entré en France en 2019, a sollicité, le 4 septembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de l'Aude. Par un arrêté du 28 février 2024, le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, M. C en demande l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. C soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de compagnon Emmaüs. En défense, le préfet expose que dans la mesure où M. C n'avait pas précisé le fondement de sa demande en se bornant à solliciter " son admission exceptionnelle au séjour ", il a qualifié celle-ci comme tendant à son admission au séjour en qualité de salarié. Or, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a présenté sa demande en vue d'obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui y est explicitement visé, en indiquant solliciter son admission en qualité de travailleur temporaire après s'être prévalu de sa qualité de salarié au sein d'Emmaüs. Ainsi, le préfet ne pouvait se dispenser d'étudier le droit au séjour M. C sur ce fondement, quand bien même il a, par ailleurs, examiné la demande au regard de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le moyen soulevé par M. C tiré du défaut d'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doit être accueilli. Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée.

3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Le motif d'annulation ici retenu n'implique pas que soit délivré à M. C la carte de séjour qu'il demande mais seulement que le préfet de l'Aude procède au réexamen de la demande de M. C, au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour , sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir ladite injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 28 février 2024 du préfet de l'Aude est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

e

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au préfet de l'Aude et à Me Sergent.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

Mme Adrienne Bayada, première conseillère,

Mme Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

A. B Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 octobre 2024.

La greffière,

M-A. Barthélémy

N°2404369