Council Member Refusal of Polling Duty Upheld by Medical Excuse

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. A C, agissant au nom de l'Etat en qualité de maire de Saint-Germain-des-Essourts, représenté par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la démission d'office de M. D E de ses fonctions de conseiller municipal ;

2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C, ès qualités, soutient que :

- M. E a refusé d'assurer la tenue du bureau de vote lors du scrutin du 7 juillet 2024 ;

- l'intéressé a manifesté son refus exprès d'assurer la fonction d'assesseur ;

- l'intéressé ne justifie d'aucune excuse valable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, M. D E, représenté par Me Malet, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E soutient que :

- il n'a pas exprimé son refus d'exercer les fonctions d'assesseur lors de la remise du planning de permanence du bureau de vote ;

- en raison d'une opération récente, il justifie d'un motif médical valable qui l'empêchait de tenir le bureau de vote le 7 juillet 2024 ;

- il a fait l'objet de manœuvres du maire destinées à provoquer un refus de tenir le bureau de vote.

Vu :

- les pièces révélant que les parties n'ont, pour des raisons techniques, pas été mises à même de prendre connaissance en ligne du sens des conclusions de la rapporteure publique avant le 6 août 2024 à 9 h 12 alors qu'il avait été saisi informatiquement le 2 août 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Minne, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique,

- les observations de Me Durrleman, pour M. C,

- et les observations de M. E.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. " Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. () "

2. En vertu de l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune et deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par les dispositions précitées de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office. Il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure de présenter une excuse valable.

3. Il résulte de l'instruction, notamment du bulletin d'hospitalisation émis le 27 juin 2024 par le centre hospitalier universitaire de Rouen et du certificat établi le 1er août 2024 par le Dr B, que M. E se trouvait dans l'incapacité de tenir le bureau de vote de Saint-Germain-des-Essourts, dont il est conseiller municipal, le 7 juillet 2024, jour du deuxième tour des élections législatives anticipées, en raison des suites d'une intervention chirurgicale à la main gauche effectuée le 27 juin précédent. M. E justifie, par la production de la copie d'un courriel du 2 juillet 2024, avoir informé le maire en temps utile de son incapacité. Par suite, il justifie d'une excuse valable justifiant son refus d'exercer les fonctions d'assesseur le 7 juillet 2024.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer la démission d'office de M. E en application de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme d'argent soit mise à la charge de M. E, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C, ès qualités, et les conclusions de M. E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D E.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Saint-Germain-des-Essourts et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 6 août 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Cotraud, premier conseiller,

Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.

Le président-rapporteur,

P. MINNEL'assesseur le plus ancien,

J. COTRAUD

Le greffier,

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.