Prefect Obligation to Issue Residence Permit in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a residence permit within fifteen days, arguing excessive delay placed them in an irregular status, but the court rejected this request because the remedy sought—the definitive issuance of a residence permit—was not a provisional measure appropriate for summary proceedings, and consequently, the related claim for costs under Article L. 761-1 was also dismissed as the State was not the losing party in this non-contentious emergency proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Prefect Obligation to Issue Residence Permit in Summary Proceedings: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a residence permit within fifteen days, arguing excessive delay placed them in an irregular status, but the court rejected this request because the remedy sought—the definitive issuance of a residence permit—was not a provisional measure appropriate for summary proceedings, and consequently, the related claim for costs under Article L. 761-1 was also dismissed as the State was not the losing party in this non-contentious emergency proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the final order.
This article was cited by the applicant as the legal basis for the requested interim measure, although the court ultimately rejected the claim based on its interpretation of this article (point 2 of the reasoning).
This provision, concerning the allocation of costs in administrative proceedings, was cited by the applicant, but the court implicitly rejected the claim for costs in the final orders by rejecting the main request.
This provision, concerning legal aid fees, was cited by the applicant, but the court implicitly rejected the claim for costs in the final orders by rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Rommelaere, avocate, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à lui délivrer un titre de séjour, ce qui la maintient en situation irrégulière ;
- la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'urgence n'est pas établie et que le dossier de demande de titre de séjour est actuellement incomplet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, soulevé le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées au juge des référés et entendu les observations de Me Rommelaere, avocate de Mme B.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures qui ne seraient pas provisoires. Il s'ensuit que les conclusions présentées pour Mme B, tendant à la délivrance d'une carte de résident, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
3. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek