Mayor of Villamblain v. Succession Regarding Dangerous Building Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of Villamblain sought the urgent appointment of an expert, under the authority of the Construction and Housing Code, to examine a dependency owned by a succession, citing concerns that the building posed a danger to public safety due to a wall collapse risk. The administrative tribunal granted the request under the summary procedure for expert designation, reasoning that the mayor's assertion of an imminent peril justified the immediate appointment of an architect to inspect the property, assess the danger, and propose necessary provisional measures within twenty-four hours of designation, as stipulated by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, R. 556-1 du code de justice administrative; Mayor of Villamblain v. Succession Regarding Dangerous Building Inspection: The administrative tribunal granted the request under the summary procedure for expert designation, reasoning that the mayor's assertion of an imminent peril justified the immediate appointment of an architect to inspect the property, assess the danger, and propose necessary provisional measures within twenty-four hours of designation, as stipulated by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishing the legal basis for requesting the appointment of an expert prior to a safety order.
The rule cited to indicate that the request for expert appointment under Article L. 511-9 CCH must follow the summary procedure (référé).
The general procedural rule for summary proceedings when only the verification of facts is requested.
Cited to define the conditions under which the expert must carry out their mission.
Cited to specify the required form for the expert's solemn declaration.
Cited to define the procedure for the expert to file their report electronically.
This article, which establishes the rule for allocating expert fees, is an order of the court, not a citation of a legal provision. Therefore, it is not included based on the strict instructions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, le maire de Villamblain (Loiret), représenté par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'une des dépendances situées 24 rue du Baillou à Villamblain, cadastrées section A n° 163.
Il soutient que le bâtiment en cause, dont la succession de M. G A, soit Mme D C veuve A et M. F A, représentés par l'étude notariale Morel d'Arleux, est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le maire de Villamblain fait valoir que le bâtiment situé 24 rue du Baillou, cadastré section A n° 163, dont la succession de M. G A est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement suite à l'affaissement de l'un de ses murs. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B E, architecte, demeurant 6 rue des Fossés à Châtillon-sur-Loire (45360), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état du bâtiment et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Villamblain et de la succession de M. G A, la propriétaire.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la succession propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de la dépendance prévue à l'article 1er.
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Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la succession propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villamblain, à Mme D C veuve A, à M. F A et à l'étude notariale Morel d'Arleux, représentant la succession propriétaire, et à M. B E, l'expert.
Fait à Orléans, le 10 juillet 2024.
Le juge des référés,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC