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2402830 Généré par l'IA

Petition for Residency Permit Summons Dismissed on Grounds of Territorial Incompetence

Numéro de cause 2402830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Paris Administrative Tribunal, under an emergency procedure, compelling the prefect of Val-de-Marne to issue a summons for filing a residency permit application, but the court dismissed the request because the petitioner resided in Val-de-Marne, making the Tribunal Administratif de Melun the competent jurisdiction for such administrative police matters, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petition for Residency Permit Summons Dismissed on Grounds of Territorial Incompetence: Au vu des éléments produits, Mme D E est domiciliée à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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citation à comparaître compétence territoriale autorisation de police révocation de l'autorisation de séjour procédure administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et R.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.
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2311469
Jurisdictional Dismissal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt
2220853
Jurisdictional Challenge and Inadmissibility of Petition for Residency Permit Renewal
2429370
Residence Permit Renewal Jurisdiction Dispute
2319728
Incompetence of Administrative Tribunal in Residence Permit Renewal Dispute
2516769
Jurisdiction for Residence Permit Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B D E demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

2. Au vu des éléments produits, Mme D E est domiciliée à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par suite, sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D E.

Fait à Paris, le 8 février 2024.

La juge des référés,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2402830/9