Driver's License Annulment Based on Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driver's license due to zero points, challenging the resulting point deductions from multiple traffic infractions. The court determined that the challenges concerning two specific infractions were moot because the related point deductions had already been withdrawn, and the claims regarding two other infractions were inadmissible as the underlying decisions were factually incorrect according to the applicant's license record. Regarding the remaining point deduction from an infraction on May 16, 2022, the court ruled that the electronic ticketing system, which showed "N/A" instead of the violator's signature, was sufficient evidence that the driver had received the legally required information about the penalty, including point removal, thus upholding the validity of that deduction. Consequently, the court declared mootness for some claims and rejected the remainder of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 49-1 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2; Driver's License Annulment Based on Point Deductions: The court determined that the challenges concerning two specific infractions were moot because the related point deductions had already been withdrawn, and the claims regarding two other infractions were inadmissible as the underlying decisions were factually incorrect according to the applicant's license record. Regarding the remaining point deduction from an infraction on May 16, 2022, the court ruled that the electronic ticketing system, which showed "N/A" instead of the violator's signature, was sufficient evidence that the driver had received the legally required information about the penalty, including point removal, thus upholding the validity of that deduction. Consequently, the court declared mootness for some claims and rejected the remainder of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the claims mentioned in point 2 of the requests.
This article rejects the remaining claims of the request.
This article was used by the President of the Tribunal to designate the magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2024 et 22 janvier 2025, M. A, représenté par Me Regley, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions commises les 19 septembre 2023, 16 mai 2022, 21 novembre 2022 et 2 mars 2024 (deux infractions) ;
2°) d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience, M. C a présenté son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A demande l'annulation de la décision du 27 juin 2024 par laquelle ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions commises les 19 mars 2023, 16 mai 2022, 21 novembre 2022 et 2 mars 2024 (deux infractions).
Sur la décision du 27 juin 2024 et sur les décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions commises les 19 septembre 2023 et 21 novembre 2022 :
2. Il ressort du relevé intégral d'information du permis de conduire du requérant édité le 13 février 2025, que les décisions susvisées ont été retirées. Par suite il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions commises le 2 mars 2024 :
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision 48SI du 27 juin 2024 et du relevé intégral d'information du permis de conduire du requérant que ces décisions manquent en fait. Les conclusions tendant à leur annulation sont donc irrecevables.
Sur la décision de retrait de points intervenue suite à l'infraction commise le 16 mai 2022 :
4. Les dispositions du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoient que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Selon les dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction au code de la route entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.
6. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A, que l'infraction susvisée a été constatée par procès-verbal électronique, lequel comporte la mention " N/A " apposée en lieu et place de la signature du contrevenant. Le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être contredit, que la mention " N/A " signifie que le conducteur a reçu les informations préalables requises par la loi et a été informé de la non-apposition de sa signature sur le procès-verbal électronique. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu à cette occasion les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
7. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions mentionnées au point 2 et que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions mentionnées au point 2.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
H. CLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.