Case Dismissed as Moot Due to Repealed Order; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2024 et le 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Surjous, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est pacsé avec un ressortissant français et non avec une ressortissante indonésienne ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'à la date de la décision attaquée il était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 28 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Richard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2024. Les parties n'étaient ni présentes, ni representées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant indonésien, né le 17 février 1993, est entré en France le 4 septembre 2019 muni d'un visa étudiant. Il est titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 28 novembre 2024. Par un arrêté en date du 29 janvier 2024, dont M. A demande au tribunal l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué, qui n'avait donné lieu à aucune exécution, a été abrogé par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 février 2024. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 avril 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. Richard La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.