Appeal Against Denial of Residence Permit Based on Medical Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Netry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète de l'Essonne s'est crue liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète ne démontre pas qu'elle pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son état de santé et de sa résidence en France depuis plus de vingt ans ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.

Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

Un mémoire présenté par la préfète de l'Essonne a été enregistré le 20 septembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante angolaise, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mars 2024, la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions de la requête :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-9 sur le fondement duquel Mme B a présenté sa demande de titre de séjour. Il indique que, dans son avis du 10 janvier 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait, au vu de son état de santé, voyager sans risque vers son pays d'origine et y recevoir un traitement approprié. L'arrêté précise par ailleurs la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Il contient ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme B et se serait cru liée par l'avis du collège des médecins.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. "

6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le collège des médecins a considéré, le 10 janvier 2023, que, si le défaut de prise en charge médicale des pathologies dont souffre Mme B est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. D'une part, si la requérante fait valoir qu'il s'est écoulé plus d'un an entre cet avis et la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs soutenu, que la situation médicale ou le traitement de Mme B aurait évolué dans des circonstances justifiant qu'un nouvel avis soit rendu sur sa situation. D'autre part, en se bornant à produire un bref document d'information générale sur le système de santé angolais, la requérante ne produit pas d'éléments suffisamment probants et étayés de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins. Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Angola, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de l'Essonne a pu considérer qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir admettre au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En quatrième lieu, s'il est constant que Mme B réside en France depuis une vingtaine d'années, elle ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille ni attache familiale en France, sans emploi et hébergée par des tiers, ainsi que l'a notamment relevé la commission du titre de séjour. Par suite, nonobstant sa longue durée de présence en France, Mme B ne peut se prévaloir d'aucune intégration ou lien particulier avec ce territoire. Par conséquent, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation que la préfète de l'Essonne a pu décider de ne pas lui délivrer de titre de séjour.

8. En cinquième, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision refusant au requérant un titre de séjour doit être écarté

9. En dernier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, antérieurement à la décision attaquée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Netry et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Maitre, premier conseiller,

Mme Geismar, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

I. de Dutto

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.