Employee v. Ministry of Justice: Interim Payment for Service Injury

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 juillet 2024 sous le n° 2402819, Mme C B épouse A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat (ministre de la justice) à lui payer une indemnité provisionnelle de 21 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de l'accident de service dont elle a été victime le 5 octobre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi.

Elle soutient que :

- elle a été victime d'un accident de service le 5 octobre 2015 à l'origine d'une luxation invalidante définitive de l'épaule droite et reste atteinte d'une invalidité de 15% ;

- elle a adressé une réclamation préalable à l'Etat le 4 avril 2024, qui est restée sans réponse ;

- elle est en droit, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de demander réparation des préjudices extra patrimoniaux, au nombre desquelles figure son invalidité de 15% ;

- eu égard au taux d'invalidité retenu par les experts, la provision de 21 000 euros qu'elle demande a le caractère d'une créance non sérieusement contestable.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, le ministre de la justice a fait connaître au tribunal qu'il ne présentera pas d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme A, exerçant la profession de surveillante pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, a été victime le 5 octobre 2015, d'un accident de service. Elle demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui payer une provision de 21 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de cet accident.

2. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

3. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'accident imputable au service dont Mme A a été victime le 5 octobre 2015 a provoqué une luxation invalidante de son épaule droite justifiant un taux d'invalidité de 15%. Elle est, dans ces conditions, fondée à demander que son employeur soit condamné à réparer les préjudices personnels qui ont résulté de cet accident, au nombre desquels figure le déficit fonctionnel permanent dont elle demeure atteinte.

4. Eu égard au taux d'invalidité retenu, de 15%, pour une femme âgée de 31 ans à la date de l'accident, la somme de 21 000 euros réclamée à titre provisionnel doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme revêtant le caractère d'une créance non sérieusement contestable.

5. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer à Mme A une indemnité provisionnelle de 21 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de service du 5 octobre 2015.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : L'Etat (ministre de la justice) est condamné à payer à Mme A une indemnité provisionnelle de 21 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 5 octobre 2015.

Article 2 : L'Etat (ministre de la justice) paiera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au ministre de la justice, garde des Sceaux.

Fait à Nîmes, le 7 novembre 2024.

Le juge des référés,

J.-F. ALFONSI

La République mande au ministre de la justice, Garde des Sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.