Municipality Market Stall Authorization Renewal Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Guy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude a refusé de renouveler son autorisation d'occuper un emplacement sur le marché de plein vent ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fleury d'Aude de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fleury d'Aude une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les faits ne sont pas matériellement établis ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur un motif d'ordre public et elle est disproportionnée aux faits reprochés ;

- la décision est dépourvue de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Fleury d'Aude, représentée par la SELARL Amplitude d'avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la décision contestée a été retirée le 24 octobre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcovici,

- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,

- et les observations de Me Zurbach, représentant la commune de Fleury d'Aude.

Considérant ce qui suit :

1. M. A bénéficiait d'un abonnement au marché de plein vent à Fleury d'Aude. Le 21 mars 2024, le maire de la commune a refusé de renouveler son autorisation d'occupation d'un emplacement de marché, en qualité d'abonné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Par une décision du 24 octobre 2024 le maire de la commune de Fleury d'Aude a expressément retiré la décision du 21 mars 2024 et a accordé à M. A l'intégration sur le marché du plein vent, auquel il appartient, s'il s'y croit fondé, de contester toute décision de retrait de cette décision. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requête ni, par voie de conséquences, sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fleury d'Aude à verser au requérant la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : La commune de Fleury d'Aude versera à M. A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Fleury d'Aude.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

Mme Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,Le président,

A. MarcoviciV. Rabaté

La greffière,

A-L. Edwige

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 février 2025

La greffière,

A-L. Edwige