Algerian National v. Prefecture: Challenge to Return Ban Based on Contested Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Alouani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de cette même somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'erreur de fait dès lors que le préfet ne pouvait valablement lui faire grief de n'avoir pas respecté le délai de départ volontaire, dans la mesure où il avait saisi le tribunal pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans ce délai.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné, a été entendu.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 25 mai 1993, demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux mois.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux mois prononcée à l'encontre de M. A, en particulier, la circonstance que l'intéressé, sous le coup d'une mesure d'éloignement exécutoire, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

5. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

6. Au cas d'espèce, la circonstance que M. A a saisi, le 5 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle en vue de contester la décision du 7 mai 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, n'a pas eu pour effet d'ôter à cette mesure son caractère exécutoire mais seulement de faire obstacle à son exécution d'office. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime pouvait, le 2 juillet 2024, se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer à l'encontre de l'intéressé, qui s'était maintenu en France après l'expiration du délai de trente jours, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois. Le moyen tiré de l'erreur de droit, doit, par conséquent, être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Ses conclusions formées en ce sens doivent dès lors être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Alouani et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

Le greffier,

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.