Municipality v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Dangerous Building)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to appoint an expert under the Construction and Housing Code due to a property presenting a clear danger, evidenced by a destroyed facade and temporary shoring protruding onto the public way, necessitating immediate measures for public safety. The administrative judge, applying the summary procedure for expert appointment, found that the building constituted a peril and, having notified the owner, granted the request, ordering the immediate appointment of an expert to examine the premises, assess the severity of the danger, and propose provisional measures within a strict 24-hour timeframe for the on-site inspection, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Dangerous Building): The administrative judge, applying the summary procedure for expert appointment, found that the building constituted a peril and, having notified the owner, granted the request, ordering the immediate appointment of an expert to examine the premises, assess the severity of the danger, and propose provisional measures within a strict 24-hour timeframe for the on-site inspection, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground invoked by the mayor to request the appointment of an expert regarding the dangerous building.
This article governs the simplified procedure (referé) used by the judge when appointing an expert based on Article L. 511-9 CCH.
This article specifies that the judge rules under the simplified procedure (référé) mentioned in Article R. 531-1 when the request is based on Article L. 511-9 CCH.
This article dictates the conditions under which the appointed expert must carry out their mission (cited in Article 2 of the dispositive).
This article dictates the required form for the expert's oath (cited in Article 3 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, le maire de la commune de Bras demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble appartenant à M. B E, situé 25 rue Henri Fabre à Bras, cadastré section N n° 413.
Il soutient que :
- l'immeuble présente un état de danger, la façade au rez-de chausée est détruite, le plancher du 1er étage soutenu par des poutres métallique tenues par des étais débordent sur la voie publique ;
- il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises pour garantir la sécurité publique ainsi que celle des occupants.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () " .
3. L'immeuble visé ci-dessus présente un péril pour la sécurité publique et le maire de la commune de Bras a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur A D, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. B E ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état des immeubles en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Bras et de M. B E.
Article 5 : La maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bras et à Monsieur A D, expert.
La commune de Bras procèdera à la notification à M. B E.
Fait à Toulon, le 30 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
D. HELAYEL
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.