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2402807 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice

Numéro de cause 2402807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through the First Vice-President under delegated authority, addressed a request concerning provisional payment to an expert appointed for a case, invoking Article R.621-12 of the Administrative Justice Code which permits the granting of a provisional allocation for expert fees and expenses prior to the final judgment. The court decided to grant the expert a provisional allocation of 718.75 euros, ordering that this sum, which represents an advance on the final taxation of fees and disbursements, must be paid directly to the expert by the specified metropolitan authority.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1 du code de justice administrative; Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice: The court decided to grant the expert a provisional allocation of 718.75 euros, ordering that this sum, which represents an advance on the final taxation of fees and disbursements, must be paid directly to the expert by the specified metropolitan authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif honoraires de l'expert provision ad litem autorité investie du pouvoir de nomination choix de l'expert répartition des frais

Dispositions légales citées

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article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting an expert a provisional allocation, which is the subject of the ruling.
Article R.621-12-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the introductory section ('Vu') but not explicitly applied in the dispositive (Orders 1 and 2), so it is excluded based on the rules.
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2410558
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice
2503853
Provisional Expert Fee Allocation in Judicial Matter
2303665
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice
2420095
Interim Expert Fee Allocation in Administrative Proceedings
2503831
Provisional Expert Fee Allocation Granted Against Applicant Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting an expert a provisional allocation, which is the subject of the ruling.

Article R.621-12-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the introductory section ('Vu') but not explicitly applied in the dispositive (Orders 1 and 2), so it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 718,75 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert exerçant à la société MetD, une allocation provisionnelle de 718,75 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 4 juin 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

N°2402807