Tunisian National v. Prefecture: Deportation Order Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, imposing residence restrictions, and banning his return for three years, asserting he was in the country on holiday, became a victim of theft, and was subsequently caught attempting to travel by train without a ticket. The court rejected the request for annulment because the petitioner failed to present any legal arguments or grounds to support his claims against the prefectural decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IATunisian National v. Prefecture: Deportation Order Challenge Rejected: M. A, ressortissant tunisien né le 23 avril 2001, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour pendant trois ans.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour pendant trois ans.
Il soutient être venu à Perpignan pour deux jours de congés, avoir été victime d'une agression, s'être fait voler son argent et s'est fait contrôler en tentant de prendre un train sans billet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Corneloup a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 23 avril 2001, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour pendant trois ans.
2. M. A ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l'a assigné à résidence et a prononcé une interdiction de retour pendant trois ans
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Fabienne Corneloup, présidente,
Mme Michelle Couegnat, première conseillère,
M. Nicolas Huchot, premier conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.
La Présidente-rapporteure,
F. Corneloup
L'assesseure la plus ancienne,
M. C
La greffière
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 juillet 2024
La greffière,
A. Junon