Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Occupants' Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge accepted the prefect's request to withdraw proceedings seeking an order for the occupants of a specific residence to vacate, with authorization for forced evacuation and removal of belongings, based on the argument of unlawful occupancy under immigration law, because the prefect's representative explicitly declared at the hearing their intent to withdraw the request after the couple had already left the premises, leading the court to simply acknowledge the voluntary withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Occupants' Departure: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E A et à Mme F B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the application in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à M. E A et Mme F B de quitter dans le délai d'un mois le logement qu'ils occupent 9 rue Linné, DUP-B4, à Marseille (13004), mis à leur disposition par l'association AAJT ;
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association AAJT afin de débarrasser les lieux des biens meubles de M. D A et Mme B à leurs frais et risques.
Il soutient que :
- sa requête entre dans le champ des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère d'urgence et d'utilité ;
- M. D A et Mme B se maintiennent illégalement dans les lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 avril 2024 en présence de Mme Bavois, greffière, ont été entendus :
- le rapport de M. Trottier, juge des référés ;
- et les observations de Mme C, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui fait valoir que le préfet entend se désister de sa requête dans la mesure où le couple a quitté le logement qu'il occupait.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La représentante du préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré lors de l'audience que ce dernier entendait se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E A et à Mme F B.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,