Individual vs. Prefect of Meuse (House Arrest Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est insuffisamment motivée ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il est disproportionné et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cabecas a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 5 juin 1989, est entré régulièrement sur le territoire français, le 29 avril 2019, sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français. Un titre de séjour en cette qualité lui a ensuite été délivré et était valable jusqu'au 18 avril 2023. M. B a sollicité un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour en qualité de travailleur temporaire. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Le recours de M. B contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Amiens, le 5 octobre 2023. Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de la Meuse a assigné le requérant à résidence. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a spontanément déclaré aux services de police, lors de son interpellation, résider à Amiens dans le département de la Somme, et il produit une attestation récente de son épouse qui déclare qu'ils résident ensemble dans cette ville. Or, le préfet a ordonné son assignation dans le département de la Meuse, à Bar-le-Duc les 9 et 10 septembre 2014, puis à compter de cette dernière date à Revigny-sur-Ornain. La circonstance alléguée par le préfet qu'il n'était compétent que pour l'assigner dans le département de la Meuse ne lui permettait pas de prononcer la mesure en litige alors qu'il aurait pu, le cas échéant, transmettre le dossier du requérant au préfet de la Somme pour qu'il assigne lui-même l'intéressé à résidence. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en l'assignant dans le département de la Meuse, où il ne réside pas.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse l'a assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. En application de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent jugement implique uniquement qu'il soit immédiatement mis fin à la mesure d'assignation à résidence. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il est par ailleurs rappelé au requérant son obligation de quitter le territoire français.

Sur les frais de l'instance :

8. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Blanvillain, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a assigné M. B à résidence est annulé.

Article 3 : Il est immédiatement mis fin à la mesure d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Blanvillain renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Blanvillain, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Blanvillain et au préfet de la Meuse.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2024.

La magistrate désignée,

L. Cabecas La greffière

L. Rémond

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.