Applicant Withdraws Suspension of License Invalidation; Remaining Claims Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal le 10, 24 et 29 juillet 2024, sous le n° 2402792, M. A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 mai 2024 portant invalidation de son permis de conduire et injonction de le restituer ;

2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et la restitution de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que les conditions d'urgence sont réunies dès lors que l'invalidation de son permis de conduire est illégalement maintenue alors qu'il a besoin de son permis de conduire pour son activité d'infirmier libéral et qu'il ne présente aucune dangerosité :

- qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée n'ayant pas été destinataire de certaines des décisions le concernant dont la réalité n'est pas établie et pour lesquelles il n'a pas bénéficié de l'information requise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus.

Par acte enregistré le 2 août 2024, M. B a déclaré entendre se désister de ses conclusions présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais persister sur celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire dans les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B s'agissant des conclusions présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 7 août 2024.

Le magistrat désigné, La greffière,

Signé : Signé :

G. Truy S. Grare

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.