Municipality's Application for Eviction Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request for an order compelling individuals occupying a specific cadastral parcel without title to vacate the premises immediately, under the authority of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the municipality subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of its application, leading the administrative tribunal's presiding judge to accept the withdrawal and issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Application for Eviction Withdrawn: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the municipality subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of its application, leading the administrative tribunal's presiding judge to accept the withdrawal and issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée 075AH53 sise boulevard Jacques Chaban-Delmas à Bruges, de quitter les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsées avec le concours de la force publique.
Par un acte enregistré le 30 avril 2024, la commune de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un acte enregistré le 30 avril 2024, la commune de Bordeaux a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du lieu concerné.
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,