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2402789 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case

Numéro de cause 2402789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was made for a provisional allocation to cover the fees and expenses of an expert appointed in a judicial administrative case. The court, exercising the powers delegated to the First Vice-President under the Administrative Justice Code, granted the expert a provisional allocation of 720.65 euros, specifically ordering that this amount be paid directly to the expert by the Metropolitan Authority, consistent with the general principle that the requesting party bears the cost of the expertise, unless equity dictates otherwise.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Art. R.621-12 du code de justice administrative, Art. R.621-12-1 du code de justice administrative; Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case: The court, exercising the powers delegated to the First Vice-President under the Administrative Justice Code, granted the expert a provisional allocation of 720.65 euros, specifically ordering that this amount be paid directly to the expert by the Metropolitan Authority, consistent with the general principle that the requesting party bears the cost of the expertise, unless equity dictates otherwise.

Mots-clés

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honoraires de l'expert émolument administratif répartition des frais autorité investie du pouvoir de nomination frais généraux choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.
Art. R.621-12-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the introductory section of the decision, though its exact application in the dispositive is implied via the context of judicial organization/procedure.
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2420089
Provisional Allocation for Expert Fees in Administrative Proceedings
2420099
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceedings
2303663
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice
2403496
Provisional Allocation of Expert Fees
2300492
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.

Art. R.621-12-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the introductory section of the decision, though its exact application in the dispositive is implied via the context of judicial organization/procedure.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 720,65 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B D, expert exerçant à la société MetA E, une allocation provisionnelle de 720,65 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 4 juin 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. Specht-Chazottes

N°2402789