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2402785 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Prefecture Order for Departure

Numéro de cause 2402785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order that required their departure from French territory within thirty days following the rejection of their application for a residence permit as a family member of an EU citizen, but subsequently filed a memorandum on December 16, 2024, expressly and unconditionally withdrawing all claims in their initial petition. The Administrative Tribunal consequently ruled to formally acknowledge the withdrawal of the action, as nothing precluded accepting this request for discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Prefecture Order for Departure: The Administrative Tribunal consequently ruled to formally acknowledge the withdrawal of the action, as nothing precluded accepting this request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested the State to pay costs based on this article, although the final dispositive does not explicitly mention costs due to the withdrawal.
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2514323
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2202814
Withdrawal of Action Against Deportation Order
2301494
Withdrawal of Claim Challenging Prefecture's Expulsion Order
2205418
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2408202
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested the State to pay costs based on this article, although the final dispositive does not explicitly mention costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au

29 juillet 2024 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Guigui, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

- le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant moldave né en 1992, demandait initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de " membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ", l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le requérant a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

Mme Cueilleron, conseillère,

Assistés de Mme Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. HolzerLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière