Residence Permit Application Submission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals, previously ordered by the administrative court in November 2023 to be granted an appointment to file their application for exceptional residence permits, sought an injunction under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code because they allegedly failed to submit their applications during the scheduled January 8th appointment and faced issues with digital submission and subsequent follow-up at the prefecture. The court rejected the request for a new injunction because the evidence showed the applicants had successfully submitted their applications by digital means on January 8th, meaning the new request under Article L. 521-4, which requires a new element, was inappropriate, and they should instead pursue an execution claim under Article L. 911-4 if they believe the initial order was not properly followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Application Submission Dispute: 521-4 of the Administrative Justice Code because they allegedly failed to submit their applications during the scheduled January 8th appointment and faced issues with digital submission and subsequent follow-up at the prefecture. The court rejected the request for a new injunction because the evidence showed the applicants had successfully submitted their applications by digital means on January 8th, meaning the new request under Article L. 521-4, which requires a new element, was inappropriate, and they should instead pursue an execution claim under Article L. 911-4 if they believe the initial order was not properly followed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the notification of the order to the applicants, which is a procedural step in the final disposition.
This article contains the final ruling, which is the rejection of the application.
This provision regarding costs was mentioned in the rejected conclusion within the dispositive (Article 1er implicitly confirms the rejection of cost claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Levy, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de leur fixer dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance un rendez-vous leur permettant de déposer leurs dossiers de demande d'admission exceptionnelle au séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- par ordonnance du 24 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de leur fixer un rendez-vous en vue de déposer leurs dossiers de demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance ; ils ont été convoqués le 8 janvier 2024 à 11 heures 45 et 13 heures avec un ticket S puis orientés vers l'espace numérique à 15 heures 45 ; ils n'ont pas pu enregistrer leurs dossiers et sont repartis sans rendez-vous ; ils ont enregistré leurs dossiers en janvier 2024 par voie dématérialisée ; la préfecture n'a accepté de prendre le 8 janvier 2024 que l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas répondu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par ordonnance n° 2308948 et 2308955 du 24 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous à M. et Mme A en vue de déposer leurs dossiers de demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance. M. et Mme A ont été convoqués le 8 janvier 2024 à 11 heures 45, s'agissant de M. A, et 13 heures, s'agissant de Mme A, avec un ticket S puis orientés vers l'espace numérique à 15 heures 45. Ils soutiennent n'avoir pu enregistrer leurs dossiers et être repartis sans rendez-vous. Après avoir enregistré leurs dossiers le 8 janvier 2024 de manière dématérialisée et être restés sans retour, M. A est retourné le 11 mars 2024 à la préfecture et n'a pas été en mesure de déposer l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles qui leur avait été réclamée le 8 janvier précédent. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de leur fixer dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance un rendez-vous leur permettant de déposer leurs dossiers de demande d'admission exceptionnelle.
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont été convoqués en préfecture le 8 janvier 2024 et ont déposé leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour par voie dématérialisée. Il s'ensuit que les conclusions formulées par les requérants sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées, les requérants étant en mesure de solliciter, s'ils s'y croient fondés, une demande d'exécution de l'ordonnance précitée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme A doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 19 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.