Residence Permit Receipt Issuance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt under the urgent procedure, but the prefect argued the request for an injunction was moot because a receipt valid from May 2nd to September 1st, 2024, had subsequently been issued and the petitioner summoned to collect it. The court granted provisional legal aid and determined that the prayer for an order was consequently without object, and ordered the State to pay a sum to the petitioner's counsel, subject to the counsel waiving the state's contribution to the legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Receipt Issuance Dispute: The court granted provisional legal aid and determined that the prayer for an order was consequently without object, and ordered the State to pay a sum to the petitioner's counsel, subject to the counsel waiving the state's contribution to the legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the provisional grant of legal aid to the applicant.
The court ruled that there was no need to rule on the applicant's injunction request because it became devoid of object.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant's counsel regarding costs.
This article was used to justify granting provisional legal aid in the considerations, which led to Article 1 of the dispositive.
This article establishes the jurisdiction for the summary proceedings, which frames the entire decision.
This article was cited by the applicant in her request concerning costs, which led to the cost order in Article 3.
This article was cited by the applicant in her request concerning costs, which is related to the cost order in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la requête se trouve dépourvue d'objet, car il a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à Mme C valable du 2 mai au 1er septembre 2024, et a convoqué cette dernière à la préfecture pour venir retirer ce récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde, postérieurement à l'introduction de la requête, a délivré à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 mai au 1er septembre 2024 et a convoqué cette dernière à la préfecture pour venir retirer ce document. Par suite, les conclusions de Mme C à fin d'injonction sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Ghettas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C à fin d'injonction.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Ghettas et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 6 mai 2024.
Le juge des référés,
D. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00