Municipality v. Building Owner: Structural Defect Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine a four-apartment building exhibiting significant structural defects that were allegedly endangering occupants and neighbors, asserting an urgent need for public safety measures. The administrative court, applying the relevant provisions allowing for expert designation prior to issuing a safety order, found that the requested measure fell within the scope of the law and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the building, assess the severity and imminence of the danger, and propose necessary remedial actions within a ten-day deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-2 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner: Structural Defect Expert Appointment: The administrative court, applying the relevant provisions allowing for expert designation prior to issuing a safety order, found that the requested measure fell within the scope of the law and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the building, assess the severity and imminence of the danger, and propose necessary remedial actions within a ten-day deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the applicant for requesting the appointment of an expert regarding building dangers, which the court granted.
This article, mentioned in the context of the procedure applied for expert designation based on Art. L. 511-9, is relevant to the process although the dispositive orders focus on the expert's mission.
This article is cited in Article 2 of the dispositive, establishing the conditions under which the expert will carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la commune de Rambouillet, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 35 rue du Petit Parc, et de définir les mesures à prescrire.
Elle soutient que :
- il y a d'importants désordres structurels sur cet immeuble de 4 appartements ;
- le bâtiment présente un danger pour les occupants et les voisins ;
- il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Rambouillet fait valoir que l'habitation située 35 rue du Petit Parc, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Mme C B est désignée en qualité d'experte.
Elle aura pour mission de :
- se rendre au 35 rue du Petit Parc à Rambouillet ;
- examiner et dresser constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;
- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment ;
- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
En présence de :
- la commune de Rambouillet,
- La SDC du 35 petit parc, Gif Gestion et copropriété, syndic des copropriétaires.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Rambouillet et à Mme C B, experte.
Copie en sera adressée à SDC du 35 petit parc, Gif Gestion et copropriété, syndic des copropriétaires.
Fait à Versailles, le 4 avril 2024.
La première vice-présidente,
signé
I. A
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402783