Moot Injunction for Residency Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an emergency order to compel the prefect to issue a receipt for a residency permit application, arguing that the lack of this document jeopardized her employment and ability to prove legal status, but the court found the request for an injunction moot because the administrative authority subsequently provided proof that a provisional residence permit valid until a future date had already been issued. Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the injunction but rejected the request for the state to pay associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Moot Injunction for Residency Permit Receipt: Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the injunction but rejected the request for the state to pay associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer cause to rule on the injunction claims of the application.
Used to reject the remainder of the application's claims.
The article under which the preliminary relief application was brought, although the claim became moot.
Cited in the initial request for costs, but ultimately no costs were awarded in the dispositive.
Cited in the initial request for costs (related to legal aid), but ultimately no costs were awarded in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, aux fins de délivrance d'un récépissé ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'absence de délivrance de récépissé ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'elle risque de perdre son emploi, qu'elle ne peut bénéficier de ses droits et ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire ;
- cette mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce enregistrée le 29 mai 2024.
Par une décision du 19 juillet 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante albanaise née en 1983, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Par une pièce enregistrée le 29 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique, à l'appui d'une capture d'écran " AGDREF ", qu'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 27 août 2024 a été délivrée à Mme A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Almairac et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 8 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
P. Soli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,