Cameroonian National v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Denial for Inadequate Private and Family Life Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 février 2024, le 6 mars 2024 et le 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier dès lors que sa situation n'a pas été examinée au titre de sa vie privée et familiale ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa demande n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 4 de la convention franco-camerounaise ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a estimé que sa situation était exclusivement régie par l'article 4 de la convention franco-camerounaise ;

- il méconnaît la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'on lui reproche une défaillance de sa société qui n'a pas déclaré son emploi auprès de l'URSSAF ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024 le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de sa requête.

Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Goudenèche a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant camerounais né le 24 avril 1987, déclare être entré en France le 16 janvier 2016. Il a sollicité son admission au séjour le 16 décembre 2022 en qualité de salarié. Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a examiné, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, la possibilité d'admettre M. B au séjour à titre exceptionnel sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet n'a examiné, dans ce cadre, la situation de M. B qu'au regard de son insertion professionnelle. Le préfet n'a ainsi pas examiné la situation de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 février 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

C. GoudenècheLa présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.