Foreign National Residency Permit Annulment and Deportation Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Airiau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'annuler la décision implicite mettant fin à son autorisation provisoire de séjour ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Airiau en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme sollicitée.

Mme C soutient que :

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de l'abrogation implicite d'une autorisation provisoire de séjour :

- l'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- elle n'a pas opposé de refus de titre de séjour à la requérante ;

- les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dulmet ;

- et les observations de Me Airiau, avocat de Mme C, présente.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C épouse B est une ressortissante géorgienne née en 1970. Elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 16 octobre 2018. Par décision du 19 août 2019, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 novembre 2019. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 13 janvier 2021. Cette demande a été rejetée et Mme C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2021. Le 17 octobre 2023, elle a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français, qui a été annulée par jugement du tribunal du

14 décembre 2023. Par arrêté du 21 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a obligé Mme C à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

" Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président./ L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Eu égard à la situation d'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. Il est constant que si Mme C a présenté une demande de titre de séjour le 13 janvier 2021, celle-ci a été explicitement rejetée par arrêté du 23 septembre 2021 devenu définitif, et assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas même soutenu que Mme C aurait présenté une nouvelle demande de titre de séjour depuis 2021. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 21 mars 2024 fait suite à l'annulation, par jugement du 14 décembre 2023, d'une deuxième obligation de quitter le territoire français prise le 17 octobre 2023, et à l'injonction faite à l'administration, par ce jugement, de réexaminer la situation de la requérante. Il ne ressort ni des motifs, ni du dispositif de l'arrêté attaqué que la préfète du

Bas-Rhin aurait entendu, par cet arrêté, refuser à Mme C la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, l'ensemble des moyens présentés au soutien de l'annulation de la décision du 21 mars 2024 portant refus de titre de séjour sont inopérants, une telle décision n'existant pas.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.

7. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a constaté que Mme C n'avait pas entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation suite au rejet de sa demande d'asile et à l'obligation de quitter le territoire français du 23 septembre 2021, et l'a invitée à présenter ses observations, en précisant les justificatifs utiles qu'elle pouvait joindre à sa réponse. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a présenté de telles observations. Elle ne soutient par ailleurs pas avoir été empêchée par la suite de faire connaître à l'administration toute nouvelle information utile, alors qu'elle ne pouvait ignorer que l'injonction de réexamen de sa situation prononcée par jugement du 14 décembre 2023 impliquait nécessairement la possibilité pour la préfète du Bas-Rhin de prononcer une nouvelle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu et le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.

10. En quatrième lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

11. Mme C fait valoir qu'elle réside en France depuis le 16 octobre 2018, aux côtés de son époux, qui souffre d'une pathologie rénale grave, et de sa fille mineure, née en 2009, scolarisée en classe de 3ème. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'époux de la requérante a fait l'objet, le 17 octobre 2023, d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 30 janvier 2024, et n'a donc pas vocation à rester sur le territoire français. La circonstance que le frère de son époux réside en France de façon régulière, n'est pas suffisante pour établir que Mme C, qui n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, aurait fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, si l'intéressée fait valoir qu'elle dispose d'un diplôme d'infirmière, qu'elle suit des cours de français et effectue régulièrement des activités de bénévolat, ces éléments ne permettent pas de démontrer une intégration significative dans la société française. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français priverait de base légale la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision abrogeant implicitement l'autorisation provisoire de séjour :

13. À supposer même que l'arrêté contesté, qui intervient suite au réexamen de la situation de Mme C enjoint par le tribunal le 14 décembre 2023, puisse être regardé comme comportant une décision implicite portant abrogation de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à la requérante pour la durée de ce réexamen, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui repose sur les mêmes arguments que ceux développés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté pour les motifs déjà exposés aux points 7 à 9.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à

Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente-rapporteure,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente-rapporteure

A. DULMET

La première conseillère,

S. JORDAN-SELVA

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,020