Foreign National's Appeal Against Refusal of Exceptional Residence Permit Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A, représenté par Me Todisco, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et le récépissé de demande de titre de séjour correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai, et de lui délivrer dans l'attente une un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles méconnaissent son droit d'être entendu tiré de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de demande de communication des pièces complémentaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elles méconnaissent les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces le 2 mai 2024.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bourragué a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 13 janvier 1985, déclare être entré en France le 15 août 2013, démuni de tout visa. Il a sollicité le 9 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A sollicite du tribunal l'annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211 5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. L'arrêté contesté, qui vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'accord franco algérien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, comporte l'indication suffisante des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ajoute qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, en faisant état de sa situation personnelle. Par suite, alors même que certaines des mentions sont rédigées à l'aide d'une formule stéréotypée, l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier comme des mentions de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. A.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

7. M. A soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Toutefois, lorsqu'un étranger demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et doit produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. En outre, il n'est pas établi que M. A aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision contestée, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d'y faire obstacle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

9. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient.

10. M. A n'établit pas, par la production de pièces datées de l'année 2023, sa résidence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations (). ".

12. M. A soutient que le préfet était tenu de solliciter des pièces complémentaires qu'il estimait être manquantes. Toutefois, d'une part, la décision attaquée n'est pas fondée sur l'incomplétude du dossier de demande de titre de séjour, mais sur la circonstance que, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, M. A ne justifiait d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale. D'autre part, aucune disposition ne prévoit que les demandes adressées à l'employeur par la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, qui ont pour objet de lui permettre d'éclairer l'avis qu'elle transmet à l'autorité préfectorale, produit dans la présente instance, devraient également être adressées au requérant. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

13. En sixième lieu, aux termes du 1° de l'article 6 de franco-algérien du 27 décembre 1968: " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ".

14. Ainsi que cela a été dit au point 10, M. A ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 1° de l'article 6 de franco-algérien du 27 décembre 1968. A cet égard, il appartenait au requérant de produire, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments permettant au préfet d'apprécier sa situation au regard de la durée de présence en France. Par suite, le moyen doit être écarté.

15. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.".

16. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, et le moyen tiré de leur méconnaissance doit ainsi être écarté comme inopérant. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

17. D'une part, ainsi que cela a été dit au point 12, la décision attaquée n'est pas fondée sur l'incomplétude du dossier de demande de titre de séjour ni sur l'absence de réponse de l'employeur de M. A, mais sur la circonstance que, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, M. A ne justifiait d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation en qualité de salarié ou au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

18. D'autre part, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise se serait cru en situation de compétence liée par l'avis défavorable rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère (PMOE) le 29 juin 2023.

19. Enfin, M. A se prévaut de sa présence en France depuis le mois d'août 2013 et d'une présence continue depuis lors sur le territoire. Toutefois, cette circonstance, qui n'est au demeurant pas établie, est insuffisante pour démontrer qu'il a noué des liens particulièrement significatifs au cours de ses années de présence en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents, sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Par ailleurs, le requérant se prévaut d'une activité professionnelle depuis cinq ans de manière déclarée, de la production du " pack employeur ", et de contrats de travail auprès d'employeurs particuliers, de plus de huit bulletins de salaires sur les vingt-quatre derniers mois. Toutefois, ces pièces ne permettent pas de justifier d'une réelle insertion professionnelle ni d'une ancienneté et d'une expérience dans son emploi ni, d'ailleurs, d'une insertion stable, continue et ancienne sur le territoire. Ainsi, M. A ne justifiant pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, c'est sans erreur de droit et sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour.

20. En dernier lieu, à supposer que le requérant invoque les prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " circulaire Valls ", celles-ci ne peuvent toutefois utilement être invoquées au soutien de ses allégations. Le moyen doit dès lors être écarté.

21. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet du Val-d'Oise. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

S. BourraguéLa présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402781