Municipality's Withdrawal of Stadium Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request seeking an order from the administrative judge, under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel all unauthorized occupants of a stadium to vacate the premises immediately, under penalty of forced removal. However, the court decided the matter based on the fact that the municipality formally and unconditionally withdrew its entire claim on the day the decision was rendered. Therefore, the judge formally acknowledged the municipality's withdrawal of its request, thereby ending the proceedings without ruling on the merits of the initial eviction demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Stadium Eviction Request: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel all unauthorized occupants of a stadium to vacate the premises immediately, under penalty of forced removal. However, the court decided the matter based on the fact that the municipality formally and unconditionally withdrew its entire claim on the day the decision was rendered. Therefore, the judge formally acknowledged the municipality's withdrawal of its request, thereby ending the proceedings without ruling on the merits of the initial eviction demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of the request.
This article established the basis for the initial emergency request, although the case was ultimately resolved by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, la commune de Blanquefort, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le Stade Emile Miart, rue de Jacques 33290 au Taillan-Médoc, de quitter les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsées avec le concours de la force publique.
Par un acte enregistré le 3 mai 2024, la commune de Blanquefort déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un acte enregistré le 3 mai 2024, la commune de Blanquefort a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Blanquefort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Blanquefort et, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du lieu concerné.
Fait à Bordeaux, le 3 mai 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,