Inter-municipal Cooperation Body v. Building Safety Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inter-municipal public cooperation body requested an emergency order to appoint an expert to assess serious disorders threatening the safety of occupants in a specific building, based on the authority granted by the Construction and Housing Code. The administrative court granted the request, finding that the instruction indicated the building presented disorders likely to constitute a risk to its occupants, and therefore ordered the immediate designation of an expert to visit the site, determine the state of the structure, ascertain the existence of imminent danger, and propose necessary remedial measures, as permitted under the summary proceedings for factual determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. 4; Inter-municipal Cooperation Body v. Building Safety Expert Appointment: The administrative court granted the request, finding that the instruction indicated the building presented disorders likely to constitute a risk to its occupants, and therefore ordered the immediate designation of an expert to visit the site, determine the state of the structure, ascertain the existence of imminent danger, and propose necessary remedial measures, as permitted under the summary proceedings for factual determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the competent authority the power to request the designation of an expert to examine buildings presenting danger prior to issuing a safety order, which underpins the main request.
This procedural article authorizes the summary judge (juge des référés) to designate an expert based on a simple request to ascertain facts that could lead to a dispute, which justifies the order.
These articles govern the procedure the designated expert must follow when carrying out the mission.
This article dictates how the costs of the expertise will be allocated in the final taxation order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré HV 01, situé 33, rue Roucher sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants.
Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité de ses occupants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré HV 01, situé 33, rue Roucher sur le territoire de la commune de Montpellier, dont la copropriété est représentée par le syndic Corum Immobilier, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B, domicilié 11 rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré HV 01, situé 33, rue Roucher et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, au syndic Corum Immobilier (15, rue du faubourg de Nîmes - 34000 Montpellier), à Mme D A, à Ecusson Immobilier (3 rue Saint Côme - 34000 Montpellier), à M. F E et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 16 mai 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 mai 2024
La greffière,
A-C Romera