Foreign National v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Lacking Public Order Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. A D, représenté par Me Saihi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37-1 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît le respect de la procédure du contradictoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Zabka,

- les observations de Me Saihi, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- les observations de M. D, assisté par M. B C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de l'Aude n'étant ni présenté ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ".

4. Il résulte de la motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige que le préfet de l'Aude a entendu fonder celle-ci sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant estimé que le comportement de M. D, ayant conduit à son interpellation et à son placement en garde à vue le 7 mai 2024, caractérisait une menace à l'ordre public. Toutefois, alors que le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés, le préfet de l'Aude, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucun mémoire et aucune pièce. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne confirme les faits reprochés. Dans ces conditions, le préfet de l'Aude ne peut être regardé comme établissant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public. M. D est donc fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de la requête soulevés à l'encontre de cette décision, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et, par voie de conséquence, celle des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Il résulte de ce qui a été dit que l'annulation prononcée implique seulement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen de M. D à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant, sous réserve de l'admission définitive de

M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aude en date du 7 mai 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de supprimer le signalement aux fins de non-admission de M. D dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saihi une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Saihi et au préfet de l'Aude.

Lu en audience publique le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

N. ZABKA Le greffier,

A. ROUZET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2402776