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2402775 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Imminent Danger Order

Numéro de cause 2402775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to suspend the execution of an imminent danger order concerning a building, which included forced evacuation, and requested measures to prevent family separation; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 6, 2024, formally withdrawing the entire request. Consequently, the court, applying the administrative justice code provision allowing for recording renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Imminent Danger Order: Consequently, the court, applying the administrative justice code provision allowing for recording renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel péril imminent retrait de la requête mise en danger de l'ordre constitutionnel insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2400858
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Safety Measures Order
2502902
Judicial Review of Imminent Danger Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2001228
Withdrawal of Petition Challenging Danger Order
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 août 2024 et 28 août 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté N°2024139 P de péril imminent bâtiment AO174 et évacuation avec le concours de la force publique, en date du 1er août 2024 ;

2°) d'ordonner toute mesure permettant d'éviter le traumatisme d'une séparation familiale.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier en date du 6 septembre 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Garde Freinet.

Fait à Toulon, le 11 octobre 2024

Le président du Tribunal par intérim,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°24027751

N° 2407203 3