Municipality v. Expert Designation for Property Danger Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific property exhibiting floor deformations, lintel damage, and significant mold, to determine urgent measures necessary to end an imminent danger. The court granted the request, finding that it fell within the scope of the relevant legal provisions, and ordered the immediate designation of an expert to investigate the property's condition, examine adjacent buildings, assess the existence of serious and imminent danger, and propose necessary remedial actions, requiring the expert to submit a report within twenty-four hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, Article 3, Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Expert Designation for Property Danger Assessment: The court granted the request, finding that it fell within the scope of the relevant legal provisions, and ordered the immediate designation of an expert to investigate the property's condition, examine adjacent buildings, assess the existence of serious and imminent danger, and propose necessary remedial actions, requiring the expert to submit a report within twenty-four hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the operative part of the order, appointing the expert and defining the scope of their mission.
This article provides the legal basis for the administrative authority to request the designation of an expert to examine the building prior to issuing a safety order.
This article specifies that the procedure outlined in Article L.511-9 is governed by specific sections of the Administrative Justice Code.
This article mandates that the expert will carry out their mission under the conditions specified in articles R. 621-1 to R. 621-14 of the Administrative Justice Code.
These articles specify the conditions under which the appointed expert shall accomplish their mission.
Texte complet
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2024, présentée par la commune de Vence, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatées sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations de planchers, des dégradations de linteaux et des traces importantes de moisissures, situé au 9 rue Saint Julien à Vence (06140) et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.
Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ;
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la décision d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code."
3. La requête susvisée de la Commune de Vence entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L 511-9 et R 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. D A, demeurant, 29 chemin de la Campanette à Cagnes-sur-Mer (06800) - tél. 06 76 05 10 95, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue les désordres constatés sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations de planchers, des dégradations de linteaux et des traces importantes de moisissures, situé au 9 rue Saint Julien à Vence (06140) appartenant :
-à Madame E, demeurant au 5000 chemin du Riou à Vence (06140), propriétaire
- et Monsieur B étant locataire.
b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ;
2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;
3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vence et à Monsieur D A, expert.
La présente ordonnance sera communiquée à Madame C et Monsieur B par les soins du maire de la commune de Vence.
Fait à Nice, le 28 mai 2024
Pour la Présidente,
Le Vice-Président,
signé
Frédéric Pascal
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/La greffière en chef
Le greffier
2402774