Algerian National v. Prefecture: Refusal of Residency Permit and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme E F, représentée par Me Sultan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre, au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

43°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à

Me Sultan en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme F soutient que :

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :

- les décisions contestées sont entachées du vice d'incompétence ;

Sur les autres moyens dirigés contre le refus de titre de séjour :

- cette décision méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme F n'est fondé.

Par une décision du 21 mars 2024 du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dulmet ;

- et les observations de Me Sultan, représentant Mme F, présent.

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F est une ressortissante algérienne, née en 1977. Elle indique être entrée en France 2015. Elle a sollicité l'admission au séjour le 20 avril 2021. Par arrêté du

17 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a confirmé la légalité de cet arrêté le

12 octobre 2021. Mme F a, à nouveau, sollicité l'admission au séjour le 17 avril 2023. Par arrêté du 22 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :

2. Par un arrêté du 27 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme D C, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H G, directeur de la réglementation et de M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G et M. B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de

Mme C, signataire des décisions attaquées, doit être écarté.

Sur les autres moyens :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Mme F, qui se prévaut de huit années et demi de présence en France à la date de la décision attaquée, expose vivre en concubinage depuis 2021 avec un ressortissant turc détenteur d'une carte de résident valable du 15 octobre 2015 au 14 octobre 2025. Il ressort cependant des pièces du dossier que la requérante, qui ne saurait utilement se prévaloir d'un mariage religieux conclu illégalement en dehors de tout mariage civil en méconnaissance des dispositions de l'article 433-21 du code pénal, a précisé lors de son entretien à la préfecture du 17 avril 2023 avoir rencontré son compagnon au mois d'avril 2022. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que Mme F aurait entretenu, à la date de la décision contestée, une relation stable et ancienne sur le territoire français. Mme F, qui se borne à produire des attestations de sécurité sociale, des ordonnances et bilans médicaux, et quelques documents administratifs destinés à justifier de sa durée de résidence en France, ne se prévaut d'aucun autre lien personnel ou familial avec le territoire français que celui résultant de sa relation récente de concubinage. La circonstance que ses parents soient décédés n'est pas de nature à la faire regarder comme étant dépourvue d'attaches en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de

37 ans. Elle ne démontre pas davantage, par ses seules allégations, que son histoire personnelle l'aurait amenée à rompre tout lien avec sa famille résidant dans son pays d'origine, les menaces qu'elle évoque dans sa requête n'ayant, en tout état de cause, pas même été mentionnées lors de l'entretien en préfecture du 17 avril 2023. Il est en outre constant que, malgré sa durée alléguée de présence en France, Mme F n'a cherché à régulariser sa situation administration qu'à deux reprises, en 2021 et 2023, et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 17 juin 2021. La requérante ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'admission au séjour qui lui est opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux vues desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.

5. En second lieu, Mme F ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les conditions dans lesquelles elle peut être admise à séjourner en France sont entièrement et exclusivement régies par les stipulations de l'accord franco-algérien. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein-droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

6. En l'espèce, eu égard aux éléments exposés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre

Mme F au séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs développés aux points 4 et 6.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. Dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme F entretiendrait, comme elle l'affirme, des relations délétères avec sa famille résidant en Algérie, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à Me Sultan et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente-rapporteure,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente-rapporteure

A. DULMET

La première conseillère,

S. JORDAN-SELVA

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0