Claimant Seeks Full Remission of Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought full remission of an overpayment of activity bonus funds, having only been granted a partial remission by the family allowance fund, arguing in good faith that declarations followed agency instructions, the family quotient used was incorrect, and she was currently unemployed without income. The administrative court reviewed the partial remission based on the claimant's good faith and precarious situation at the time of the judgment, noting the overpayment resulted from the receipt of apprentice income during a period when she did not meet the minimum income requirement for the benefit. Finding that the existing 50% remission adequately accounted for her situation and good faith, and that her current unemployment benefit income did not demonstrate a level of precarity justifying a total write-off of the remaining debt, the court rejected the request for further remission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant Seeks Full Remission of Activity Bonus Overpayment: The administrative court reviewed the partial remission based on the claimant's good faith and precarious situation at the time of the judgment, noting the overpayment resulted from the receipt of apprentice income during a period when she did not meet the minimum income requirement for the benefit. Finding that the existing 50% remission adequately accounted for her situation and good faith, and that her current unemployment benefit income did not demonstrate a level of precarity justifying a total write-off of the remaining debt, the court rejected the request for further remission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the application.
This procedural article was cited by the President for designating the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise de 1 922,58 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant de 3 845,16 euros, pour la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2024.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi et a effectué ses déclarations en respectant les consignes des agents de la caisse d'allocations familiales ;
- le quotient familial retenu pour étudier sa demande de remise de dette est erroné ;
- elle est actuellement au chômage sans aucune source de revenus.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales de la Manche a notifié à Mme A B, le 23 avril 2024, un indu de prime d'activité d'un montant de 3 845,16 euros, pour la période allant du 1er décembre 2022 au 30 avril 2024. Mme B a sollicité, le 15 juillet 2024, une remise de cette dette. Par la décision attaquée du 6 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche, après avis de la commission de recours amiable, lui a accordé une remise partielle. Mme B sollicite la remise totale de cet indu.
2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
4. En l'espèce, l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B est consécutif à la prise en compte de son statut d'apprentie sur la période d'août 2022 à juillet 2024, la requérante ne disposant pas du niveau minimum de revenus requis pour prétendre à la prime d'activité. Si Mme B sollicite la remise intégrale de sa dette en invoquant, sans l'établir, d'une part, le montant erroné du quotient familial retenu pour l'étude de sa demande de remise de dette et, d'autre part, la responsabilité des services de la caisse d'allocations familiales dans l'origine de cet indu, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une remise totale de l'indu de prime d'activité qui doit s'apprécier notamment au regard de la situation de précarité. Il résulte de l'instruction que la requérante est actuellement au chômage et perçoit à ce titre, selon la caisse d'allocations familiales, une allocation chômage de 680 euros par mois. Mme B ne produit pas de pièces justificatives sur l'état actuel de ses charges et ce, malgré la mesure d'instruction du greffe du tribunal. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme B, qui a déjà obtenu une remise de 50 % sur l'indu en litige, qui tient compte de sa bonne foi et de situation financière, ne peut être regardée, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement du solde de l'indu restant à sa charge, la requérante conservant la possibilité, si elle s'y croit fondée, de demander à la caisse d'allocations familiales un remboursement échelonné adapté à sa situation financière actuelle.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2025.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet