Refusal to Renew Residency Permit Based on Health Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. C F, représenté par Me Andreini, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Andreini en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. F soutient que :

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions :

- les décisions contestées sont entachées du vice d'incompétence ;

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour :

- cette décision est entachée d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ;

- la préfète s'est crue à tort liée par l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans son avis ;

- la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie ;

- elle méconnaît par suite les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dulmet ;

- et les observations de Me Hébrard, substituant Me Andreini, représentant

M. F.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. F est un ressortissant géorgien né en 2002. Il déclare être entré sur le territoire français le 7 octobre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 février 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 septembre 2020. Eu égard à son état de santé, il a bénéficié de cartes de séjour fondées sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 17 décembre 2020 au 20 février 2023. Par arrêté du 4 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler ce titre de séjour, a obligé M. F à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, () soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. F a présenté une demande d'aide juridictionnelle, enregistrée le 18 décembre 2023, sur laquelle il n'a pas encore été statué. En raison de l'urgence, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :

4. Par un arrêté du 17 novembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme B E, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer dans la limite des attributions de cette direction, tous actes et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par conséquent, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen circonstancié et précis de la situation de M. F, et notamment pas qu'elle n'aurait pas pris en considération la situation sanitaire en Géorgie ni la scolarité effectuée par l'intéressé en France, avant de prendre la décision de refus de titre de séjour contestée. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin se serait crue liée par l'avis rendu le 3 juillet 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour prendre la décision de refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité pour l'intéressé d'y accéder effectivement.

8. D'une part, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du

3 juillet 2023, le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de

M. F nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Géorgie, l'intéressé pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, il lui appartient de produire tous éléments permettant d'établir l'absence d'un traitement approprié dans pays de renvoi et de la possibilité pour lui d'y accéder effectivement.

9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. F est pris en charge depuis son entrée sur le territoire français à raison d'une tumeur germinale maligne non séminomateuse du testicule gauche métastatique ganglionnaire et pulmonaire, qui a donné lieu à une orchidectomie gauche en Géorgie en septembre 2019, puis de 2019 à 2020, à un traitement par chimiothérapie en France, et à un curage lombo-aortique gauche par laparotomie le

16 avril 2020. Un certificat médical du 28 juin 2021 constatait une rémission. Il résulte du dernier certificat médical du 20 février 2024 que M. F est toujours suivi dans le service d'onco-hématologie pédiatrique des hôpitaux universitaires de Strasbourg, et que son état de santé, qui a nécessité un suivi régulier tous les trois mois ne nécessite plus qu'un suivi et des examens tous les six mois. En se bornant à se prévaloir des rapports de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) des 30 juin 2020 et 31 janvier 2024 qui mentionnent notamment que le diagnostic et le traitement des maladies oncologiques est possible dans trois villes de Géorgie, et que les coûts de consultations d'un oncologue peuvent varier, mais sont relativement faibles par rapport à de nombreux pays, le requérant ne démontre pas que le suivi médical rendu nécessaire par son état de santé ne serait effectivement accessible dans son pays d'origine dans lequel, au demeurant, sa pathologie a été initialement diagnostiquée. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que M. F ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'admettre le requérant au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait également demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code. Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnaîtrait ces dispositions.

11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

12. Il est constant que M. F ne résidait en France que depuis 4 ans et 2 mois à la date de la décision contestée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ses parents, qui l'accompagnent sur le territoire français, ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2020. La cellule familiale de M. F, composée de ses parents et de son frère âgé de 15 ans, n'a ainsi pas vocation à demeurer sur le territoire français. Si M. F se prévaut également de sa scolarité en France et de son inscription en classe de terminale professionnelle mention " métiers de l'électronique et environnements connectés ", cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence de liens personnels d'une particulière intensité avec la France, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France du requérant. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle la préfète a refusé d'admettre le requérant au séjour porterait à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Andreini et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente-rapporteure,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente-rapporteure

A. DULMET

La première conseillère,

S. JORDAN-SELVA

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0