Prefectural Order Refusing Residency and Deportation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de retirer les arrêtés du 13 août 2022 pris à son encontre ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, à la préfète du

Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant l'instruction, un récépissé de demande de titre, dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à Me Elsaesser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

Sur la légalité de la décision portant refus de retirer les arrêtés du 13 août 2022 :

- cette décision est entachée d'erreur de droit ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de droit en tant que la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Par une décision du 21 mars 2024 du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dulmet a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est un ressortissant albanais né en 1978. Il indique être entré sur le territoire français le 4 juin 2019 avec son fils, porteur d'un lourd handicap. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le

12 novembre 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 février 2020. Il a fait l'objet, le 13 août 2022, d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français et d'une assignation à résidence. Il indique avoir sollicité, le

8 novembre 2022, le retrait de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision par laquelle la préfète a refusé de retirer les décisions du

13 août 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant " refus de retrait des arrêtés préfectoraux " du 13 août 2022 :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision. ". Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. "

3. M. A allègue sans être contredit avoir sollicité le retrait d'un ou plusieurs arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 13 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, et assignation à résidence. À supposer même que l'arrêté contesté du 2 juin 2023 puisse être regardé comme rejetant cette demande, les décisions dont le retrait était demandé ne peuvent être regardées comme des décisions créatrices de droit. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 242-3 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que le refus de procéder au retrait de ces décisions serait entaché d'illégalité.

4. En deuxième lieu, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre le supposé refus de retrait des arrêtés du 13 août 2022 ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le

bien-fondé. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ".

6. En se bornant à se prévaloir, sans autre précision, " d'éléments de faits et de droit justifiant le dépôt d'une demande de titre de séjour complète et sérieuse ", M. A ne démontre pas que les arrêtés non créateurs de droit dont il a demandé le retrait, et qu'il ne produit d'ailleurs pas et n'identifie pas même de manière certaine, seraient illégaux. Il n'est ainsi pas démontré que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas au retrait des arrêtés en cause.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

7. En premier lieu, la décision contestée précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

8. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin a pris en considération l'insertion professionnelle et sa situation familiale pour refuser de l'admettre au séjour. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

10. M. A, qui résidait en France depuis quatre années à la date de la décision contestée, se prévaut de la présence à ses côtés de son fils lourdement handicapé, dont l'état de santé requiert des soins, ainsi que de sa concubine, compatriote titulaire d'une carte de résidente longue durée valable jusqu'en 2026. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le fils du requérant, qui a été titulaire d'une carte de séjour valable du 7 avril 2021 au 6 janvier 2022, disposerait d'un titre de séjour en cours de validité. M. A n'apporte par ailleurs aucune précision quant au traitement dont bénéficierait son fils, et qui justifierait, selon lui, que

celui-ci demeure sur le territoire français. Le requérant n'apporte en outre aucun élément de nature à établir la réalité de la relation conjugale dont il fait mention. Si M. A expose avoir exercé une activité salariée à compter du 23 février 2021 et bénéficier d'une promesse d'embauche datée du 10 octobre 2022, il ne démontre pas, par cette seule activité, qu'il serait significativement inséré dans la société française. Il ressort des pièces du dossier que le frère du requérant qui résidait en France a fait l'objet, le 12 septembre 2023, d'une obligation de quitter le territoire français. M. A n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer qu'il serait privé d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France du requérant, la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article

L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (.) ".

12. En se bornant à se prévaloir de dix-sept mois d'activité salariée, et à exposer qu'il a travaillé dans le secteur du BTP, qui connaît des difficultés de recrutement, et bénéficie d'une promesse d'embauche datée d'octobre 2022 qu'il ne produit pas, M. A ne justifie pas d'une situation stable et de qualifications professionnelles susceptibles de constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie par ailleurs pas avoir exercé son activité professionnelle sous contrat de travail à durée indéterminée et sous couvert d'une autorisation de travail. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il ne s'est pas vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

13. En cinquième lieu, en se bornant à se prévaloir des éléments évoqués aux points 10 et 12, M. A n'établit pas que la décision portant refus de titre de séjour entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de cette décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.

15. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée.

17. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du

Bas-Rhin se serait crue en situation de compétence liée pour obliger M. A à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut être accueilli.

18. En cinquième lieu, en se bornant à se prévaloir de sa relation avec sa concubine, du fait qu'il sera séparé de sa famille résidant en France et de son isolement en Albanie, sans apporter aucun élément au soutien de ses allégations, le requérant ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

20. En deuxième lieu, la décision attaquée précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.

21. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

22. En se bornant à faire valoir qu'il risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Albanie en raison de son origine ethnique, M. A, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, ne démontre pas qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté ou qu'il courrait le risque d'être soumis à des peines ou traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente-rapporteure,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente-rapporteure

A. DULMET

La première conseillère,

S. JORDAN-SELVA

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0