Hospital Payment Rendered Provisional Payment Claim Moot; Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order for a provision payment of €66,644.27 from a hospital, but before a ruling, the hospital paid the demanded sum, rendering the primary request moot, and the petitioner subsequently formally withdrew the entire claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal, exercising its function to acknowledge dismissals or circumstances that nullify a referral under the administrative justice code, and ordered that the withdrawal be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Payment Rendered Provisional Payment Claim Moot; Claim Withdrawn: The administrative tribunal accepted the withdrawal, exercising its function to acknowledge dismissals or circumstances that nullify a referral under the administrative justice code, and ordered that the withdrawal be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Alterna énergie in the dispositive order.
This provision, cited in the initial requests, is impliedly addressed as the court did not rule on the costs claim (since the case was closed by withdrawal) and the explicit request for costs was part of the initial claim subject to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Alterna énergie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés :
1°) de condamner le centre hospitalier de Joigny à lui verser une provision d'un montant de 66 644,27 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Joigny une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le centre hospitalier de Joigny informe le tribunal qu'il a procédé au versement de la somme de 66 644,27 euros, que la requête est devenue sans objet et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Alterna énergie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, dans le cadre de son office, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
2. Le désistement de la société Alterna énergie de ses conclusions visées ci-dessus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alterna énergie de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna énergie et au centre hospitalier de Joigny.
Fait à Dijon le 26 septembre 2024.
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier