Rejection of Suspension of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a building permit granted by a municipality for the extension and elevation of a villa, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. The court, ruling on an emergency request based on procedural law, rejected the suspension application because none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt regarding the legality of the building permit as of the current stage of the proceedings, thereby negating the condition required for granting the summary relief under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, irrespective of urgency or procedural objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rejection of Suspension of Building Permit: The court, ruling on an emergency request based on procedural law, rejected the suspension application because none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt regarding the legality of the building permit as of the current stage of the proceedings, thereby negating the condition required for granting the summary relief under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, irrespective of urgency or procedural objections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B is rejected based on the court's assessment of the substantive and procedural grounds.
The conclusions of M. E regarding costs under Article L. 761-1 of the CJA are rejected.
This article establishes the conditions (serious doubt about legality and urgency) for suspending an administrative decision, which were assessed leading to the rejection of the main request.
This article governs the allocation of costs, cited in the dispositive when rejecting the conclusions presented by M. E concerning costs.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Vu la requête au fond, enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 2401467.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2024 à 11 H 30, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :
- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;
- les observations de Me Zago, pour M. B ;
- les observations de Me Ehrenfeld, pour M. E ;
- et les observations de Mme C, représentant le maire de la commune de Nice.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la commune de Nice a accordé le permis de construire n° PC 06 088 22 S0347 à M. D E pour l'extension et la surélévation d'une villa sise 259 avenue de Pessicart à Nice (06100) cadastrée EA 0520, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 12 février 2024.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté précité du 11 octobre 2023. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à l'urgence ou les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de M. B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions du requérant dirigées contre la commune de Nice. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. E tendant à l'application des mêmes dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions formulées par M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M. D E et à la commune de Nice.
Fait à Nice le 25 juin 2024.
Le juge des référés
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2402761