Turkish National v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Turkish national whose residence permit expired in 2020 and whose last renewal receipt expired in December 2023 sought an urgent order to compel the Prefect to grant an appointment for a new residence permit or, at minimum, a new receipt, citing unsuccessful attempts to book online or via email. The administrative tribunal rejected the request because the applicant's repeated failure to secure an appointment or new receipt following the expiration of her last supporting document resulted in an implicit rejection of her underlying residence permit renewal application by the administration's silence, making an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code an impermissible obstruction of that administrative rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Turkish National v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment: The administrative tribunal rejected the request because the applicant's repeated failure to secure an appointment or new receipt following the expiration of her last supporting document resulted in an implicit rejection of her underlying residence permit renewal application by the administration's silence, making an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code an impermissible obstruction of that administrative rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part rejecting the applicant's claim.
This is the legal basis under which the applicant initially requested the urgent measure, even though the claim was ultimately rejected based on its implications regarding an implicit rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, de nationalité turque, représentée par Me Franck Amram, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous en vue de la délivrance d'un titre de séjour ou, à tout le moins, d'un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient :
- que, née le 13 octobre 1997 à Birecik (Turquie), elle a sollicité une demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la sous-préfecture du Raincy. En effet, son titre de séjour a expiré depuis le 29 août 2020.
- que, dans cette attente et depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la sous-préfecture du Raincy délivre à Mme B plusieurs récépissés. Un dernier récépissé a été délivré à Mme B le 18 septembre 2023. Or, ce récépissé est arrivé à expiration le 17 décembre 2023.
- que, pour effectuer le renouvellement de son récépissé auprès de la sous-préfecture du Raincy, Mme B doit impérativement obtenir au préalable un rendez-vous par le biais du site internet de la sous-préfecture du Raincy. Toutefois, à maintes reprises, Mme B a tenté de prendre un rendez-vous, en vain au motif que " ce lien a été désactivé définitivement " (message s'affichant sur le site). Mme B a également sollicité un rendez-vous par courriel à la sous-préfecture du Raincy. Les nombreuses demandes sont restées sans réponses.
La requête en référé de Mme B a régulièrement été communiquée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, laquelle n'a pas produit d'observation en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Mme A B, née le 13 octobre 1997 à Birecik (Turquie), était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 30.08.2018 et valable jusqu'au 29.08.2020. Ayant sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, elle s'est vu délivrer plusieurs récépissés de sa demande, le dernier en date du 18.09.2023, valable 3 mois, jusqu'au 17.12.2023. Elle demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin que lui soit délivré le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour.
2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3.Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4.D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
5.Il résulte de l'instruction que Mme B a été admise à déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour expiré le 29 août 2020 et s'est vue remettre des récépissés successifs, dont le dernier, délivré le 18 septembre 2023, a expiré le 17 décembre 2023. Dès lors, en application des dispositions, citées au point 4, des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au plus tard 4 mois après la délivrance du dernier récépissé le 18.09.2023, soit le 18.01.2024. Dans ces conditions, la mesure sollicitée, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tend à la fixation d'un rendez-vous auprès de la préfecture en vue de la délivrance d'un titre de séjour, ou à tout le moins d'un récépissé de demande de titre de séjour, fait obstacle à l'exécution de cette décision de rejet.
6.Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 avril 2024.
Le juge des référés,
M. Romnicianu
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240276