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2402755 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Injunction Proceedings

Numéro de cause 2402755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Bouches-du-Rhône filed a request for an injunction to suspend a municipal building permit, but subsequently filed an act formally withdrawing this request. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by order, found that the Prefect's withdrawal was unconditional and unopposed, leading the Tribunal Administratif de Marseille to formally grant the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Injunction Proceedings: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by order, found that the Prefect's withdrawal was unconditional and unopposed, leading the Tribunal Administratif de Marseille to formally grant the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation classement de la procédure procédure directrice retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 554-1 du code de justice administrative
Par un déféré enregistré le 20 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° PC 13 065 23 00005 délivré par le maire de la commune de Mouries.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2307563
Prefect of Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal
2207745
Prefect of the Rhône v. Municipal Building Permit Withdrawal
2401649
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2501111
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2301531
Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 20 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° PC 13 065 23 00005 délivré par le maire de la commune de Mouries.

Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré préfectoral n° 2402754

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du le préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Mouries et à la l'EARL Chlomabin.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.