Mootness of Residence Permit Certificate Compulsion Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est constituée dès lors que, d'une part, la situation actuelle porte une atteinte à son activité professionnelle puisque son employeur est en attente de son nouveau titre de séjour, d'autre part, ses aides sociales sont suspendues ; cela engendre des difficultés financières alors qu'il a des enfants à charge ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où son titre de séjour est expiré depuis plus de 6 mois, et que la délivrance d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ;

- il a déposé un dossier au mois de janvier 2024 et le 10 juin 2024 et a droit au récépissé.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 23 et le 28 août 2024, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet du Var fait valoir que :

-la demande du requérant est intervenue après l'expiration de son titre de séjour, que sa demande est instruite comme une première demande de carte de résident ;

-pour information, un récépissé a été délivré au requérant antérieurement à la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. A, ressortissant marocain, a présenté le 10 juin 2024 une demande de délivrance d'une carte de résident. Le requérant a saisi les services de la préfecture du Var afin de connaître les suites de l'instruction de son dossier, sans succès, selon ses déclarations. M. A doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

3. Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 23 août 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête le 22 aout 2024, le préfet du Var a délivré à M. A un récépissé de demande de titre dans l'attente de l'instruction de sa demande, et ce, conformément à la demande du requérant dans la présente instance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 10 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.