Minister of Justice v. Petitioner (Emergency Indemnity Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un courrier, enregistrés les 5 février 2024, 18 mars 2024 et 8 avril 2024, M. B A, représenté par Me Beaulac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la juste à lui verser la somme due au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés et de lui verser une provision de 5 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux qu'il prétend avoir subi assortie des intérêts moratoires à compter de la date du recours indemnitaire préalable, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'obligation du garde des sceaux, ministre de la justice de verser une indemnité de licenciement et de congés payés n'est pas sérieusement contestable et qu'il y a lieu de verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice patrimonial qu'il a subi.

Par un mémoire en défense, un nouveau mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 21 février 2024, 25 mars 2024, 26 mars 2024, 8 avril 2024 et 31 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut premièrement au non-lieu à statuer sur la requête et deuxièmement au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser une provision de 5 000 euros correspondant au préjudice qu'il estime avoir subi résultant du non versement des indemnités de licenciement et des indemnités de congés payés.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

3. Il résulte des pièces produites en défense que le garde des sceaux, ministre de la justice a versé à M. A, postérieurement à l'introduction de la requête, les indemnités demandées correspondant aux congés payés et au licenciement. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement d'une provision résultant du préjudice patrimonial qu'aurait subi M. A du fait du non versement des indemnités demandées.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N NE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la condamnation du garde des sceaux, ministre de la justice au versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 24 juillet 2024.

Le juge des référés,

J-P. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.