Foreign National v. Prefecture: Annulment of Removal Order Based on Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 13 mars 2024, Mme B A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ;

6°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

7°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est entachée d'incompétence ;

* est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

* est entachée d'une erreur de fait ;

* est entachée d'une erreur de droit ;

* a été prise en méconnaissance des articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant refus d'un délai de départ volontaire :

* est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

* est entachée d'incompétence ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

* est entachée d'incompétence ;

* est insuffisamment motivée ;

* méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

* est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

* est entachée d'incompétence ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 12 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Binet, premier conseiller ;

- les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant Mme A assistée de Mme C, interprète assermentée en mandarin, qui conclut aux mêmes fins que la requête ;

- les observations de Mme A qui déclare vouloir rester en France, vivre en concubinage avec M. D depuis 2019 et que le couple essaie d'avoir un enfant ;

- les observations de M. D qui déclare que l'absence de transmission de son jugement de divorce au service d'état civil de sa commune de naissance lui maintient un état civil l'empêchant de contracter un PACS avec Mme A.

Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h25.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise, déclarant être entrée sur le territoire français en 2012 et s'y maintenir irrégulièrement, a été interpellée le 1er mars 2024 et placée en garde à vue pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié la victime par un pacte civil de solidarité. Par arrêté daté du jour suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de 1 an. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée à l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. "

4. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en 1986 à Shangaï, déclare avoir quitté son pays en 2012 et s'être établie en France, initialement à Blois auprès de son oncle. Elle produit des documents attestant de sa présence en France depuis 2015. Il n'est pas contesté, au regard de la qualification des faits qui lui ont été reprochés pour la placer en garde à vue, qu'elle vit en concubinage avec M. D et ce depuis 2019. Ce dernier explique que sa situation administrative, liée à un défaut de transcription d'un jugement de divorce, ne permet pas à leur couple de contracter un PACS. Par ailleurs, Mme A produit aussi des pièces médicales qui étayent ses propos quant à la volonté du couple d'avoir un enfant. En outre, l'arrêté contesté retient que la requérante n'établit pas être dépourvue de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, mais il ne ressort pas de son audition par les forces de police, réalisée sans l'assistance d'un interprète alors qu'il a été vérifié à l'audience du tribunal que la requérante ne maîtrise pas parfaitement la langue française, que la question sur l'existence de tels liens lui ait été posée, et alors même que l'arrêté se réfère expressément aux déclarations faites au cours de cette audition pour motiver les décisions qu'il contient. Il ne ressort donc d'aucune pièce du dossier qu'elle possèderait des attaches avec son pays d'origine, pièce qui serait de nature à remettre en cause le fait qu'elle possède le centre de ses intérêts privés et familiaux, stables et anciens en France.

6. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'interdiction de retour sur le territoire français prises par le préfet des Hauts-de-Seine à l'encontre de Mme A par l'arrêté du 2 mars 2024, portent au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, Mme A est fondée à en demander l'annulation.

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

8. Le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A, implique nécessairement que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet des Hauts-de-Seine statue sur son cas.

9. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

10. Mme A a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme A soit admise définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Namigohar, avocate de cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à Me Namigohar.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 2 mars 2024 ci-dessus annulée.

Article 5 : L'Etat versera à Me Namigohar la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 6 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme B A.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Lu en audience publique le 13 mars 2024 à 17h30.

Le magistrat désigné,

Signé : D. Binet

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon