Moroccan Nationals v. Prefecture: Expulsion and Confinement Order Review

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 juin 2024, le 15 juillet 2024 et le 22 juillet 2024, sous le n° 2402739, Mme B C, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir du département de Loir-et-Cher sans autorisation et l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis au commissariat de Vendôme et de remettre l'original de son passeport ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans les mêmes conditions et à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les arrêtés sont entachés d'incompétence ;

- ils sont insuffisamment motivés ;

-ils sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils ne sont pas datés ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet n'a pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de son époux en exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2102341 du 3 juin 2022 dans le délai imparti et s'est borné à statuer sur la nouvelle demande ;

- la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit d'observations en défense.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 juin 2024, le 15 juillet 2024 et le 22 juillet 2024, sous le n° 2402740, M. D C, représenté par Me Mortelette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir du département de Loir-et-Cher sans autorisation et l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis au commissariat de Vendôme et de remettre l'original de son passeport ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans les mêmes conditions et à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les arrêtés sont entachés d'incompétence ;

- ils sont insuffisamment motivés ;

- ils sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils ne sont pas datés ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet n'a pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour en exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2102341 du 3 juin 2022 dans le délai imparti et s'est borné à statuer sur la nouvelle demande ;

- la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n'a pas produit d'observations en défense.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C et M. C, de nationalité marocaine, nés le 14 janvier 1985 et le 1er janvier 1983, sont entrés sur le territoire français le 1er août 2020. Ils ont déposé une demande de titre de séjour le 2 août 2022, complétée le 4 août 2023. Par deux arrêtés du 7 juin 2024, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par deux arrêtés du 5 juillet 2024, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé leur assignation à résidence dans le département pendant une durée de quarante-cinq jours en fixant des obligations de présentation au commissariat de Vendôme les mardis et jeudis.

Sur la jonction :

2. Les requêtes présentées par Mme et M. C concernent deux décisions similaires relatives aux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune, de sorte qu'il y a lieu de statuer par un seul et même jugement.

Sur l'étendue du litige :

3. Le magistrat statuant dans le délai de cent quarante-quatre heures, prévu à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de l'assignation à résidence intervenue en cours d'instance n'est compétent que s'agissant des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours, la décision fixant le pays de destination et la décision portant assignation à résidence. Ainsi, il appartiendra à une formation collégiale du tribunal de se prononcer, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, sur les conclusions des requêtes dirigées contre les refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction qui s'y rapportent ainsi que les conclusions relatives aux frais du litige qui en sont l'accessoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés attaqués :

4. En premier lieu, les arrêtés des 7 juin 2024 et 5 juillet 2024 ont été signés par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui a reçu délégation par arrêté du 21 août 2023 du préfet de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, à l'effet de signer notamment " tous les actes administratifs et correspondances relatives au séjour et à la police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, reprenant les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 invoquées par le requérant : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

6. Les arrêtés du 7 juin 2024 rappellent d'une part les conditions de l'entrée et du séjour en France de M. et Mme C, le fait que M. C dispose d'une promesse d'embauche qui a donné lieu à un avis favorable du service de main d'œuvre étrangère, la présence en France de leurs enfants. Les arrêtés portant assignation à résidence précisent que les requérants n'ont pas satisfait à leur obligation d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire qui leur était imparti et que s'ils ne peuvent pas quitter immédiatement le territoire français, leur éloignement demeure une perspective raisonnable. Ces arrêtés mentionnent également les textes dont il est fait application. Ils sont ainsi suffisamment motivés.

7. En troisième lieu, les arrêtés contestés sont bien datés. Les requérants ne sont donc en tout état de cause pas fondés à soutenir qu'ils auraient été pris à la suite d'une procédure irrégulière, faute d'être datés.

En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. et Mme C soutiennent qu'ils sont parfaitement intégrés à la société française en ce que M. C est salarié d'une entreprise en contrat à durée indéterminée depuis 2020, leurs enfants sont scolarisés en France et un de leurs enfants est né sur le territoire français en 2023. Toutefois, les requérants ne disposent pas de lieux familiaux particulièrement anciens, intenses et stables sur le territoire français, hormis leurs propres enfants et il n'est ni soutenu ni même allégué que la vie familiale ne pourrait se poursuivre au Maroc où en Espagne, les requérants étant titulaires d'une carte de résident longue durée-UE. Par suite, les arrêtés attaqués ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. M. et Mme C ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation.

10. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le préfet n'a pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C en exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 2102341 du 3 juin 2022 dans le délai imparti mais s'est borné à statuer sur la nouvelle demande de titre de séjour déposé par ce dernier, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décisions portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la légalité des décisions portant assignation à résidence :

11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 7 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ainsi que des décisions du 5 juillet 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. et Mme C dirigées contre les refus de titre de séjour du 7 janvier 2024 ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes et celles relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation des décisions du 7 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ainsi que des décisions du 5 juillet 2024 portant assignation à résidence sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et M. D C et au préfet de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024

La magistrate désignée,

Anne-Laure A

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement

N°s 2402739