Enforcement of Residence Permit Judgment Against the Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Nice addressed a request for enforcement concerning a prior judgment from June 29, 2023, which had annulled the implicit refusal by the prefect to grant the applicant a residence permit and ordered the prefect to issue a "private and family life" permit within two months. Finding that the prefect had not executed the prior ruling despite the elapsed time and lack of defense filings, the court enforced Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code by imposing a coercive fine of 100 euros per week against the prefect, starting two months after the notification of the new decision, until the original judgment regarding the residence permit is fully executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment Against the Prefect: Finding that the prefect had not executed the prior ruling despite the elapsed time and lack of defense filings, the court enforced Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code by imposing a coercive fine of 100 euros per week against the prefect, starting two months after the notification of the new decision, until the original judgment regarding the residence permit is fully executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pronounces a penalty (astreinte) against the Prefect for non-execution of the prior judgment.
This article provides the legal basis for the court to impose a penalty (astreinte) for the non-execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2104066 du 29 juin 2023 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2104066 du 29 juin 2023.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.
Par une ordonnance du 28 mai 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2104066 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour, et d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 29 juin 2023.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 29 juin 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2104066 du 29 juin 2023, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par semaine à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chevalier-Aubert, présidente,
Mme C, première-conseillère,
Mme Kolf, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
La présidente-rapporteure,
signé
V. Chevalier-Aubert
L'assesseure la plus ancienne,
signé
C. C
La greffière,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.