Withdrawal of Application for Residence Permit Extension and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an expedited order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of their multi-year residence permit renewal, which was set to expire shortly, but subsequently withdrew all claims in a definitive manner. The court accepted the unconditional withdrawal of the application for injunction and ordered the State to pay the applicant 960 euros for costs incurred, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the application of Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Extension and Award of Costs: The court accepted the unconditional withdrawal of the application for injunction and ordered the State to pay the applicant 960 euros for costs incurred, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the application of Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 mars 2024, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 960 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 960 (neuf cent soixante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 avril 2024.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,