Brazilian National Deportation Upheld Despite Portuguese Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision contestée n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut séjourner dans l'espace Schengen pendant quatre-vingt-dix jours en qualité de ressortissant brésilien et sans limitation de durée dès lors qu'il détient un titre de séjour portugais ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocats, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen ;

- le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ;

- l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ;

- les observations de Me Thirion, représentant M. B C, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il reprend les moyens soulevés dans les écritures, qu'il développe ;

- et les observations de la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me El Assaad.

Les parties ont été informées à l'audience, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent tendant au réexamen de la situation de M. B C et, dans l'attente, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant brésilien né le 16 septembre 1980 à Mirassol d'Este (Brésil), déclare être entré en France le 1er septembre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les moyens communs soulevés contre l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde de manière suffisamment circonstanciée pour mettre utilement M. B C en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, les moyens tirés du défaut et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du

Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 611-2 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations () des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Et aux termes de l'article L. 621-3 dudit code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ".

5. Il résulte des dispositions précitées que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-2 ou L. 621-3, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-2 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État.

6. De plus, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée en dernier lieu par l'article 2 du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ". Si, en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désormais repris à l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une partie contractante doivent être regardés comme entrés régulièrement sur le territoire d'une autre partie contractante pourvu qu'ils remplissent les conditions posées aux a), c) et e) de cet article, ces dispositions ne s'appliquent toutefois que dans le cadre de séjours d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

7. En outre, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France. / () ". Il résulte des stipulations de l'article 18 de la convention d'application de l'accord de Schengen et de l'article 2.2 de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France que tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire. En application de l'annexe A à cet arrêté, à laquelle renvoie son article 2.2, sont seuls dispensés de ce visa, qui conditionne la régularité du franchissement de la frontière, en dehors des ressortissants et résidents de certains Etats, les titulaires de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

8. Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1. / () ". La déclaration d'entrée sur le territoire français, dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, constitue une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à la convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Aux termes de l'article R. 621-4 du même code : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée. ". En application de l'annexe A de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire, l'étranger titulaire d'un titre de séjour portugais d'une durée supérieure ou égale à un an est dispensé de souscrire la déclaration d'entrée sur le territoire français.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B C est titulaire d'un titre de séjour portugais délivré pour motif professionnel et valable du 24 septembre 2021 au 24 septembre 2024. Ainsi, il n'était pas soumis à l'obligation de déclarer son entrée sur le territoire français dans les conditions prévues par les stipulations et dispositions rappelées au point 8. De plus, d'une part, M. B C est titulaire d'un passeport brésilien valable du 21 juin 2016 au 20 juin 2026 et, d'autre part, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police du 23 février 2024 que le requérant, qui exerce la profession de maçon, déclare sans être contredit être entré en France en juillet ou août 2023 pour réaliser une mission pour le compte d'une société portugaise de construction, puis qu'il a signé le 1er octobre 2023 un contrat de travail avec une entreprise française de construction qui l'emploie désormais, de sorte qu'il ne peut être regardé comme étant entré en France pour un séjour de plus de

trois mois. Ainsi, il n'était pas tenu de présenter un visa de long séjour lors de son entrée en France. En revanche, d'une part, comme le fait valoir la préfète à l'audience, le requérant n'établit pas qu'à son arrivée en France, il aurait satisfait aux conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006, reprises par l'article 6, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n° 2106/399 du 9 mars 2016, relatives à l'objet et aux conditions du séjour ainsi qu'aux moyens de subsistance. D'autre part, il appartenait au requérant, à l'issue de la période de trois mois, de régulariser sa situation compte tenu de la prolongation de son séjour, dès lors qu'il n'est ni titulaire d'une carte de résident de

longue-durée-UE, ni ressortissant de l'un des Etats mentionnés en annexe A de l'arrêté du

10 mai 2010, lesquels sont seuls dispensés d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement se fonder sur l'irrégularité de l'entrée en France du requérant et sur son maintien sur le territoire français sans titre de séjour en cours de validité pour prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, qui déclare être entré récemment en France six ou sept mois avant l'édiction de la décision attaquée, est marié et père de deux enfants issus de cette union, ces derniers résidant avec leur mère au Portugal. Le requérant ne justifie d'aucun liens privés ou familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français. S'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle et indique être venu en France pour travailler afin de financer le traitement médical de sa femme, atteinte d'un cancer, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations citées au point précédent. Enfin, le requérant n'établit ni être dépourvu de liens au Portugal, où il a lui-même vécu de nombreuses années et où résident sa femme et ses enfants, ni être dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".

16. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas engagé de démarches en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de sorte qu'en l'absence de circonstances particulières alléguées, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

17. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

18. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

21. Le requérant n'établit ni même n'allègue l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

22. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le magistrat,

T. BOURGAULa greffière,

C. MAHIEU

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2402733